À l’approche du 1er juillet, quels sont vos droits en tant que locataire?

À l’approche du 1er juillet, quels sont vos droits en tant que locataire?

Vous vous demandez si vous avez droit de faire un gros party dans votre logement pour la Fête du Canada.

Votre proprio vous demande de payer les deux premiers mois de loyer d’avance en plus d’un dépôt pour les clés.

Vous avez quelques questionnements quant à vos droits en tant que locataire.

Malgré que vous soyez locataire, vous avez des droits que votre propriétaire se voit dans l’obligation de respecter.  Voici quelques informations sur vos droits et vos recours en cas de manquement de la part de votre propriétaire.

 

  • Le bail : Un mineur ne peut signer un bail. Afin qu’un bail soit valide, le locataire doit avoir 18 ans.  Il y a cependant possibilité pour le mineur d’obtenir le logement si son parent l’endosse.  Sans la signature de son parent, le bail ne sera pas valide et pourra être annulé en tout temps.
  • Résiliation de bail : Il est possible pour le locataire de résilier son bail si sa sécurité ou celle d’un enfant résidant avec lui est menacée en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle.
  • Dépôt : Un propriétaire ne peut exiger de dépôt pour les clés, les meubles ou autre. Il peut seulement vous exiger de payer le premier mois du loyer en avance.
  • Le paiement du loyer : Le paiement du loyer doit être effectué à la date stipulée au bail (dans la majorité des cas, le 1er de chaque mois). Dès le jour suivant la date du paiement dû, le propriétaire peut produire une Demande de recouvrement de loyer à la Régie du Logement.  À moins d’une entente mutuelle, le propriétaire doit aller récupérer lui-même de loyer.
  • Obligations du locataire : Vous ne pouvez nuire à la jouissance des autres locataires. C’est-à-dire qu’un excès de bruit (exemple : musique bruyante) n’est pas autorisé, et ce, peu importe l’heure (jour ou soir).
  • Les réparations du logement : Le propriétaire est responsable de tous les frais que peuvent occasionner les réparations du logement, sauf s’il est en mesure d’établir que le locataire est responsable de cette situation.
  • Heures de visites de logement/travaux : Si vous ne reconduisez pas votre bail, votre propriétaire peut entrer chez vous afin de faire visiter le logement. Il doit cependant vous aviser 24 heures à l’avance.  Les visites doivent se faire entre 9h et 21h.  Le locataire peut exiger que le propriétaire soit présent pour les visites.  Si le propriétaire doit effectuer des réparations dans le logement, il doit également aviser le locataire 24 heures à l’avance et doivent être effectuées entre 7h et 19h.
  • Motifs de refus à un logement : Le propriétaire ne peut vous refuser l’accès au logement pour des raisons discriminatoires : sexe, situation familiale (état civil), orientation sexuelle, handicap, âge, origine ethnique, grossesse (être enceinte). Il peut cependant vous refuser pour vos antécédents : bruit excessif, habitude de paiement en retard, casier judiciaire, ou si le logement n’est pas adapté à vos besoins.  Dans le cas où le propriétaire vous refuse l’accès au logement pour des motifs discriminatoires et que vous êtes en mesure de le prouver, il est possible pour vous d’effectuer une plainte à La Commission qui se chargera du dossier gratuitement si la plainte est recevable.  Pour plus d’information ou pour porter plainte, consultez le site Internet suivant :

http://www.cdpdj.qc.ca/fr/droits-de-la-personne/defendre-vos-droits/Pages/porter-plainte.aspx

Pour tout savoir sur vos droits et obligations en tant que locataire, n’hésitez pas à visiter le site Internet Éducaloi https://www.educaloi.qc.ca/categories/habitation#cat178 ou la Régie du logement au https://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/etre-locataire/droits-et-obligations-du-locataire.  Si vous avez besoin d’aide dans vos démarches pour un premier logement, n’hésitez pas à faire appel à nos services !

Bon déménagement!

Ajouter un Commentaire

Inscris-toi à notre infolettre!